CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Muri Make-up sur son site www.murimakeup.com.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En passant réservation sur le site www.murimakeup.com, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Muri Makeup se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

La liste et le descriptif des services proposés par Muri Make-up peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

​

Vous pouvez réserver une ou plusieurs prestations sur le site www.murimakeup.com. Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation, la date et l'horaire du rendez-vous et valider la réservation sur la page « Réservation » www.murimakeup.com

• remplir les détails de facturation (nom, prénom, e-mail personnel, numéro de téléphone).

• vous confirmez l’acceptation de la réservation en cliquant sur « CONFIRMER MON RENDEZ-VOUS ». La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.

• vous accéderez à un récapitulatif de votre réservation et un mail de confirmation vous sera envoyé.

• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante: muri.makeup@gmail.com.

​

- Tout rendez-vous fixé annulé ou modifié dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé.

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site www.murimakeup.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces
- Carte Bancaire

Muri Make-up s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.

​

​

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Muri Make-up se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre prestation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente prestation.

Muri Make-up se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si il estime que le motif de la prestation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Muri Make-up, informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour, de la nécessité pour le Client d'accepter le prix de la prestation proposé en début de premier entretien avant toute démarche de prise en charge Muri Make-up.

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours dans le cas que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le Client à renoncer expressément à son droit d'exercer son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au lieu de rendez-vous fixé sans avoir prévenu Muri Make-up, les prestations seront dues par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens (Site de Prise de rendez-vous en ligne, muri.makeup@gmail.com, ou par SMS ou WhatsApp au 07.69.78.62.26).

En cas de modification ou annulation du fait de Muri Make-up, vous avez le choix de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Muri Make-up est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Muri Make-up ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Muri Make-up ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Concernant l’utilisation du site www.murimakeup.com, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux conditions générales d’utilisation du site.

Muri Make-up ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à Muri Make-up par mail.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la prestation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une prestation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Muri Make-up (prise de rendez-vous, facturation, mails…).

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Muri Make-up.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

​

Tous les textes, les documents, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Muri Make-up et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site « Muri Make-up » (dont l’URL est www.murimakeup.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Muri Make-up, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.